La Cour d’appel de Poitiers a rappelé qu’un employeur peut surveiller ses salariés à condition d’utiliser des moyens de preuve licite et d’informer les personnes surveillées (Cour d’Appel de Poitiers, 18 décembre 2007 – RG n° 07/00891). Dans un arrêt de principe du 7 novembre 1962, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que les rapports et dépositions d’enquêteurs privés peuvent être pris en considération par les magistrats à condition que certaines obligations d’informations aient été respectées au sein de l’entreprise (respect du code du travail, affichage, règlement intérieur ou contrat de travail).
PROUVER UN ARRET DE TRAVAIL ABUSIF
Chaque année, les arrêts de travail abusifs coûtent des millions d’euros aux entreprises françaises et à l’ensemble des français à travers la Sécurité Sociale. L’arrêt de travail abusif place également les entreprises qui en sont victimes en difficulté (perte de clients, remplacements plus coûteux, etc.).
Un arrêt de travail abusif est un arrêt de travail non justifié médicalement. Soit la maladie n’existe pas, elle ne justifie pas un arrêt de travail ou la durée de l’arrêt de travail n’est pas justifiée.
En cas de doute, les employeurs n’ont pas la possibilité de prouver si l’arrêt de leur salarié est abusif ou injustifié. Même un médecin diligenté pour lever les doutes peut être abusé par le salarié indélicat.
Réponse à donner :
Trop souvent, l’arrêt de travail prolongé dissimule une activité annexe non déclarée, un abus dont est victime l’employeur et l’organisme de couverture sociale. Nos enquêteurs vérifieront si le motif de l’arrêt de travail est réel ou s’il ne s’agit pas d’un document de complaisance et en apporteront la preuve.
Si vous soupçonnez un salarié de bénéficier d’un arrêt de travail abusif, contactez-nous afin que nous puissions vous apporter les réponses aux questions que vous vous posez.