Que vous soyez la personne qui trompe ou celle qui est trompée, l’adultère (aussi appelé l’infidélité) pourra être retenu comme une faute par le juge lors d’une procédure de divorce.
Qu’est-ce que l’adultère ?
L’adultère est la relation, consommée ou non, avec une personne autre que son conjoint. Quand il n’y a pas de relations charnelles mais que la personne s’inscrit sur un site de rencontres ou entretient une relation par internet, on appelle cela l’adultère moral.
L’adultère est la rupture du devoir de fidélité. L’article 212 du Code civil consacre en effet les devoirs inhérents aux époux : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance”.
Considéré comme un délit, il a fallu attendre la loi du 11 juillet 1975 pour que l’infidélité soit dépénalisé et ne constitue plus une cause (péremptoire) systématique de divorce.
Pour la petite histoire…
Sous Napoléon, l’adultère était sévèrement réprimandé, notamment pour les femmes. La femme volage risquait une peine d’enfermement dans une maison de correction pouvant aller de trois mois à deux ans. Si c’est le mari qui était volage, il avait à payer une amende entre 100 et 2 000 francs. Par ailleurs, l’époux qui tue l’amant de sa femme au domicile conjugal était totalement absous par la loi tandis que l’épouse qui tuait son mari adultère ou la maîtresse de ce dernier n’avait aucune excuse. Enfin, l’époux n’était reconnu comme adultère que s’il introduisait son amante dans le domicile conjugal.
Les conditions qui caractérisent l’adultère
Il y a trois conditions qui caractérisent l’infidélité et qui peuvent conduire au divorce (définies à l’article 242 du Code civil) :
- Violation grave des devoirs et obligations du mariage
- Violation renouvelée
- Impossibilité du maintien de la vie commune
À savoir : le juge a un grand pouvoir d’appréciation. Il n’est pas obligé de tenir compte des trois conditions pour prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux infidèle.
Le juge pourra aussi considérer que les torts sont partagés ou qu’il n’y a pas de faute.
Ainsi, le juge prendra en compte le comportement du conjoint dans l’appréciation des faits. Si vous avez trompé votre époux(se), parce que celui-ci vous avez trompé aussi, l’adultère ne sera pas considéré comme “grave”. Le juge ne tiendra pas compte de l’infidélité si vous vous réconciliez avec votre conjoint : en effet, le maintien de la vie commune et la volonté de pardonner après les faits sont deux caractéristiques qui empêchent de demander le divorce pour faute.
Enfin, si le couple est connu comme étant un couple libertin, il ne sera pas possible d’accuser son conjoint d’être adultère.
Comment prouver l’adultère ?
C’est l’article 259 du Code civil qui établit le mode de preuve de l’infidélité. L’infidélité peut être établie par tout moyen, mais les enfants ne peuvent être amenés à témoigner contre le parent adultère.
C’est à l’époux trompé d’établir les preuves d’adultère de son conjoint. Tout est admis, SMS, mails, photos, constat d’huissier… Tant que les preuves sont récoltées sans porter atteinte à la vie privée du conjoint, et obtenues de manière légale, le juge pourra s’en servir pour prononcer le divorce aux torts de l’époux infidèle.
Ainsi, ne sont pas considérés comme recevables :
- Les preuves obtenues par fraude ou violence
- Les preuves portant atteinte à la vie privée du conjoint fautif.
Ne sont donc pas admis les enregistrements à l’insu de l’époux. Les documents protégés par un code ou un mot de passe ne peuvent pas non plus être acceptés. Si vous fouillez le téléphone de votre conjoint sans son accord, ce n’est pas non plus admis. En revanche, si un message apparaît sur un appareil familial qui n’est pas verrouillé, la preuve sera acceptée.
Quelles sont les conséquences de l’adultère dans un divorce ?
L’époux infidèle, dans le cas d’un divorce pour faute, risque de :
- Perdre son droit à prestation compensatoire. Cette prestation a normalement pour but de compenser les disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge peut décider de la supprimer en équité à l’égard de l’époux adultère qui a commis une faute. Toutefois, cette suppression n’est pas systématique.
- Devoir verser des dommages et intérêts. En application de l’article 266 du Code civil, l’époux adultère peut avoir à verser des dommages et intérêts. Il s’agit d’une réparation du préjudice moral lié à la rupture du mariage.
Finalement, même si l’adultère n’est plus considéré comme un délit, il peut être un motif de divorce. L’appréciation de la faute est laissée entière au juge.
Ce que nous pouvons faire ! nous détectives privés,
Nous intervenons sous mandat et secret professionnel pour mener les investigations, et lever le doute sur l’infidélité . Si l’infidélité semble caractérisée ,nous établissons un rapport circonstancié, avec ou sans photos, rapport qui sera présentable au juge afin de faire valoir vos droits .
A la demande du requérant ou à celle de l’avocat, notre rapport est présenté avec la requête aux fins d’obtenir une ordonnance de justice, permettant à un huissier compétent de confirmer la preuve de l’adultère, dans ce cas nous guidons l’huissier au jour J et à l’heure H sur le lieu d’intervention…résidence principale, secondaire, hôtel, camping sauvage etc. …
Ce que vous devez savoir !
Soit le demandeur a un doute, soit une présomption importante, dans ces 2 cas il a tout intérêt à clarifier la situation et obtenir une certitude, dans un sens ou dans l’autre ;
La vérité étant plus facile à accepter, que de continuer à vivre dans le doute, surtout que le doute n’est pas toujours fondé.
Certains époux(se) mettent en péril la sérénité de leur couple simplement parce qu’un doute n’est pas levé.
Nous intervenons dans une enquête de «levé de doutes».
L’adultère demeure une faute civile bien que depuis 1975 il ne constitue plus un délit pénal, aucune peine de prison n’est encourue par l’époux fautif.